Politique de protection des données personnelles

Introduction

Dans le cadre de ses activités, BOLD collecte et traite des données personnelles susceptibles d’identifier, directement ou indirectement, des personnes concernées, en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer les personnes concernées des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées et traitées, notamment aux fins de la gestion de la relation commerciale et contractuelle entre BOLD et les personnes concernées, y compris, sans s’y limiter, la souscription aux produits et services.

La Politique décrit les catégories de données personnelles traitées, les finalités et les bases juridiques des traitements, les durées de conservation applicables, les mesures de sécurité mises en œuvre, ainsi que les droits des personnes concernées à l’égard de ces traitements.

Des notices d’information complémentaires relatives à la protection des données personnelles peuvent être fournies pour chaque produit ou service spécifique proposé. Ces notices précisent et complètent les informations contenues dans la présente Politique.

NOS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
  • Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
  • Seules les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées sont collectées, sur la base des intérêts légitimes de BOLD, du respect des obligations contractuelles ou du respect des obligations légales ou réglementaires applicables, tout en garantissant la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
  • Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
  • Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment la protection contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction ou dégât d’origine accidentelle.
  • Les données personnelles ne sont communiquées qu’à des destinataires autorisés agissant dans le cadre de leurs fonctions respectives, lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution des obligations de BOLD.
  • BOLD assure la transparence du traitement des données personnelles et de l’exercice par les personnes concernées de leurs droits au titre du RGPD.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Politique ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant noué une relation avec BOLD en vue de se voir proposer des produits et services destinés à protéger son patrimoine. Cette définition inclut les personnes physiques agissant en qualité de représentants légaux d’un Client personne physique, tels que les tuteurs ou les curateurs, ainsi que les personnes physiques agissant en qualité de représentants d’un Client personne morale, tels que les dirigeants, représentants légaux ou toute personne dûment habilitée, y compris les bénéficiaires effectifs et les actionnaires.

« Destinataire » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence, service ou tout autre organisme auquel les Données personnelles sont communiquées.

« Données personnelles » désigne toute information ou tout ensemble d’informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (par exemple : nom, prénom, adresse électronique personnalisée, etc.) ou indirectement (par exemple : numéro d’identification, numéro de téléphone, données de localisation, etc.).

« Partenaire » désigne tout partenaire financier, tel qu’une banque, un conseiller financier ou un conseiller en gestion de patrimoine, un family office ou une société de gestion d’actifs, ayant conclu une relation contractuelle avec BOLD en vue de la distribution des Produits et Services. Cette définition inclut les personnes physiques agissant en qualité de dirigeants, de représentants légaux ou de toute personne physique dûment habilitée du Partenaire, y compris les bénéficiaires effectifs, les actionnaires et les personnes physiques désignées par le Partenaire en tant qu’interlocuteurs de BOLD.

« Partie Intéressée » désigne toute personne concernée impliquée dans le cadre de la distribution des Produits et Services par un Client, lorsque la collecte des Données personnelles de cette personne est nécessaire pour souscrire aux Produits et Services ou en bénéficier. Il peut s’agir, sans s’y limiter, des membres de la famille, des héritiers et ayants droit du Client, des bénéficiaires d’un contrat et de personnes similaires.

« Produits et Services » désigne les solutions proposées par BOLD, dont l’objet est la protection du patrimoine personnel et/ou professionnel du Client.

« Réglementation » désigne les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), ainsi que toute autre disposition applicable relative à la protection des données personnelles conformément à la législation luxembourgeoise et européenne.

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles et qui est responsable, vis-à-vis des personnes concernées, de l’utilisation de leurs Données personnelles.

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

2. Qui collecte vos Données personnelles ?

Dans le cadre de la distribution des Produits et Services, BOLD – une société anonyme régie par le droit luxembourgeois, ayant son siège social au 61 Avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg-Ville – agit en qualité de Responsable du traitement des Données personnelles.

La présente Politique de protection des données utilise les termes « nous », « notre » et « nos » pour désigner BOLD.

3. À qui s’adresse la présente Politique de protection des données ?

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter des Données personnelles vous concernant si vous êtes :

Nous pouvons collecter et traiter des Données personnelles vous concernant si vous êtes :

  • un Partenaire ;
  • un Client ; ou
  • une Partie Intéressée dans le cadre de la souscription aux Produits et Services.

Il vous appartient de veiller à ce que toutes les personnes concernées par les opérations de traitement effectuées par BOLD soient informées des informations contenues dans la présente Politique de protection des données avant la communication de leurs Données personnelles.

4. Quels types de Données personnelles collectons-nous ?

Selon les finalités du traitement, nous pouvons collecter et traiter différentes catégories de Données personnelles vous concernant.

4.1 Catégories de Données personnelles

Si vous êtes un Partenaire :

  • Données d’identification : nom, prénom, copie d’une pièce d’identité (numéro, date et lieu de délivrance), etc. ;
  • Données de contact professionnelles : adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, etc. ;
  • Données relatives à la situation professionnelle : profession, dénomination sociale, numéro d’immatriculation à l’ORIAS, etc. ;
  • Données relatives aux représentants du Partenaire : mandats, pouvoirs de représentation et de signature, copies d’actes ou extraits de registres officiels, déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs, etc. ;
  • Données relatives à l’exécution de la convention de partenariat : données relatives au suivi de la relation d’affaires, portefeuilles de clients et encours, rémunérations versées, etc. ;
  • Données issues de la correspondance et des communications : contenu des réunions, appels téléphoniques, messages électroniques, comptes rendus d’entretien, etc. ;
  • Données relatives aux communications commerciales et marketing : analyse des campagnes d’e-mailing (ouverture des messages, oppositions à la réception de communications, caractéristiques techniques des équipements de réception), etc. ;
  • Données relatives aux réclamations et litiges : réclamations, litiges (informations, documents et preuves relatifs aux faits contestés, échanges et communications), etc.

Si vous êtes un Client (après l’entrée en relation) :

  • Données d’identification : nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, copie d’une pièce d’identité (numéro, date et lieu de délivrance), justificatif de domicile, nationalité, signature, etc. ;
  • Données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, etc. ;
  • Données relatives à la vie personnelle : situation matrimoniale, régime matrimonial, capacité juridique et mesures de protection, etc. ;
  • Données relatives aux représentants du Client : mandats, pouvoirs de représentation et de signature, copies d’actes ou extraits de registres officiels, déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs, etc. ;
  • Données relatives à la situation professionnelle : profession, employeur, secteur d’activité, catégorie socioprofessionnelle, niveau d’études, éventuel statut de personne politiquement exposée (PPE), etc. ;
  • Informations économiques et financières : revenus, patrimoine mobilier et immobilier, valeurs mobilières détenues, numéro d’identification fiscale et résidence fiscale, origine et destination des fonds, éventuel statut de « U.S. Person », etc. ;
  • Données relatives aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et aux mises à jour KYC (connaissance du client) ;
  • Données relatives aux Produits et Services souscrits : type de produit, nature des opérations, date, montant, paiements, relevés de compte, etc. ;
  • Données issues de la correspondance et des communications : contenu des réunions, appels téléphoniques, messages électroniques, comptes rendus d’entretien, etc. ;
  • Données relatives aux réclamations et litiges : réclamations ou litiges (informations, documents et preuves relatifs aux faits contestés, échanges et communications), etc.

4.2 Catégories particulières de Données personnelles

Toutefois, dans certains cas spécifiques et/ou selon les Produits et Services, nous pouvons être amenés à collecter :

Toutefois, dans certains cas spécifiques et/ou selon les Produits et Services, nous pouvons être amenés à collecter :

  • des informations relatives à des infractions pénales ou à des condamnations pénales dans le cadre de la mise en œuvre de nos mesures de vigilance à l’égard de la clientèle aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou pour la gestion des litiges ;
  • des informations susceptibles de révéler des opinions politiques à l’égard des personnes politiquement exposées, conformément à la réglementation européenne applicable, en raison de leur appartenance politique, dans le cadre de la mise en œuvre de nos obligations de connaissance du client ; ces informations sont obtenues à partir de Données personnelles que la personne concernée a manifestement rendues publiques.

Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément à la Réglementation.

5. Combien de temps conservons-nous vos Données personnelles ?

Une fois la finalité du traitement atteinte, nous pouvons conserver certaines Données personnelles afin de respecter une obligation légale ou de constater, exercer ou défendre des droits en justice. Dans ce cas, vos Données personnelles sont archivées de manière sécurisée, avec un accès restreint aux seules personnes autorisées, pendant les durées de conservation prévues par les lois et règlements applicables. Ces durées peuvent varier selon les obligations applicables, notamment celles relatives à la conservation des documents et des écritures comptables, aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou aux délais de prescription légaux.

Lorsque des Données personnelles sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à l’expiration de la durée de conservation applicable la plus longue. À l’issue de ces durées, vos Données personnelles seront détruites, supprimées ou anonymisées.

Lorsque des Données personnelles sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à l’expiration de la durée de conservation la plus longue applicable. À l’issue de ces durées, vos Données personnelles seront détruites, supprimées ou anonymisées.

6. Pourquoi collectons-nous vos Données personnelles ?

6.1 Exécution d’un contrat ou mesures pré-contractuelles prises à votre demande

Nous collectons et traitons vos Données personnelles sur la base juridique de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, pour les finalités suivantes :

FINALITÉSPERSONNES CONCERNÉESDURÉE DE CONSERVATION
Gestion de l’établissement de la relation d’affaires et exécution des partenariats de distribution relatifs aux Produits et servicesPartenaires10 ans après la fin de la relation
Gestion de l’établissement de la relation d’affaires et exécution des souscriptions aux Produits et servicesClients / Personnes intéressées5 ans après la fin de la relation

Lorsque le traitement de vos Données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, la fourniture de ces Données personnelles est obligatoire pour atteindre ces finalités. Le défaut de fourniture de tout ou partie des Données personnelles requises peut empêcher l’exécution de nos obligations contractuelles (par exemple, une demande relative à un contrat auquel vous êtes partie) ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple, la remise d’une proposition de partenariat).

Nous collectons et traitons vos Données personnelles afin de respecter les obligations légales et/ou réglementaires suivantes :

FINALITÉSPERSONNES CONCERNÉESDURÉE DE CONSERVATION
Mise en œuvre de mesures de vigilance à l’égard des Clients au titre de la réglementation LBC/FT et des sanctions internationalesClients / Partenaires5 ans après la fin de la relation d’affaires
Respect des obligations comptables et fiscalesPartenaires / Clients / Personnes intéressées10 ans à compter de la fin de l’exercice concerné
Gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernéesPartenaires / Clients / Personnes intéresséesAnnée civile de la demande plus cinq (5) ans

6.3 Nos intérêts légitimes

Nous traitons vos Données personnelles sur la base juridique de nos intérêts légitimes, tout en veillant au respect de vos droits et libertés, aux fins suivantes :

FINALITÉPERSONNES CONCERNÉESDURÉE DE CONSERVATION
Gestion des réclamations et des contentieuxPartenaires / Clients / Personnes intéressées10 ans à compter de la fin du litige

Lorsque le traitement de vos Données personnelles est fondé sur nos intérêts légitimes, un test de mise en balance a été réalisé entre les intérêts poursuivis par BOLD et les intérêts et attentes raisonnables des personnes concernées.

Lorsque le traitement de vos Données personnelles requiert votre consentement, celui-ci est recueilli via les supports de collecte des données. Vous êtes informé(e) au préalable des finalités spécifiques du traitement et des conséquences potentielles en cas de refus de fournir votre consentement ou de retrait de celui-ci.

7. Qui a accès à vos Données personnelles ?

Afin d’atteindre les finalités visées à la Section 6 ci-dessus, vos Données personnelles peuvent être accessibles à certains Destinataires. Seules les personnes qui, en raison de leurs fonctions au sein des services internes compétents responsables des activités de traitement concernées, ont besoin d’accéder à ces Données personnelles sont autorisées à le faire, strictement dans la limite de leurs habilitations respectives.

En outre, des Destinataires externes peuvent également se voir accorder l’accès à vos Données personnelles.

Nous nous engageons à ne communiquer que les Données personnelles strictement nécessaires à des prestataires de services autorisés et de confiance traitant ces données pour notre compte et conformément à nos instructions, et/ou à nos partenaires, uniquement aux fins spécifiques pour lesquelles ces données ont été collectées.

Vos Données personnelles peuvent également être communiquées à des tiers autorisés dans le respect des lois et réglementations applicables.

Les prestataires de services engagés par BOLD sont soit légalement soumis à une obligation de secret professionnel, soit liés contractuellement à BOLD par des accords de confidentialité imposant le respect de règles strictes de confidentialité.

7.1 Personnel de BOLD

Pour les opérations de traitement réalisées par BOLD, et selon les finalités poursuivies, vos Données personnelles peuvent être accessibles à du personnel dûment habilité, selon le strict principe du besoin d’en connaître.

7.2 Destinataires externes

Vos Données personnelles peuvent également être rendues accessibles, lorsque cela est nécessaire :

  • à des prestataires de services agissant en qualité de Sous-traitants pour l’exécution de certains services pour notre compte, tels que des prestataires informatiques ;
  • à des Partenaires impliqués dans la gestion des Produits et Services souscrits ;
  • à des Personnes intéressées impliquées dans la distribution des Produits et Services (bénéficiaires, successeurs, héritiers, etc.) ;
  • à certains professionnels réglementés, notamment les réviseurs d’entreprises, cabinets d’audit et/ou organismes de contrôle externes, avocats, auxiliaires de justice et officiers publics, aux fins d’obtenir des conseils professionnels ou dans le cadre de procédures judiciaires ou de litiges ;
  • aux autorités de contrôle et de régulation, ainsi qu’à tout organisme public, autorité ou tiers autorisé, lorsque la communication de vos Données personnelles est requise en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice.

Selon la finalité du traitement, vos Données personnelles peuvent être accessibles à du personnel dûment habilité de BOLD ayant besoin d’en connaître.

8. Où vos Données personnelles sont-elles traitées ?

Nous traitons vos Données personnelles au sein de l’Espace économique européen (EEE).

Toutefois, bien que vos Données personnelles soient hébergées au sein de l’EEE, nous pouvons recourir à certains prestataires dont les activités de traitement de données peuvent impliquer des transferts vers des pays qui ne sont pas membres de l’EEE, où les lois en matière de protection des données peuvent différer de celles de l’Union européenne.

Dans ce cas, les transferts de vos Données personnelles sont effectués soit vers un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation), soit font l’objet de garanties appropriées conformément à la Réglementation, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

En outre, des mesures de sécurité appropriées et complémentaires peuvent être mises en œuvre, le cas échéant, afin d’assurer la protection des Données personnelles transférées en dehors de l’EEE.

9. Comment vos Données personnelles sont-elles sécurisées ?

Nous veillons à ce que vos Données personnelles soient traitées de manière sécurisée afin de garantir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.

À cette fin, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre, notamment des mécanismes d’authentification avec un accès individuel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, la journalisation des accès et des connexions, des procédures de sauvegarde des données, ainsi que d’autres garanties adaptées à la sensibilité des Données personnelles traitées et au niveau de risque associé aux activités de traitement ou à leur mise en œuvre.

10. Comment pouvez-vous exercer un contrôle sur vos Données personnelles ?

Vous disposez de droits susceptibles de varier selon la base juridique sur laquelle le traitement de vos Données personnelles est effectué. Le tableau ci-dessous présente les droits que vous pouvez exercer selon la base juridique applicable au traitement de vos Données personnelles.

Base juridiqueDroit d’accèsDroit de rectificationDroit d’oppositionDroit à l’effacementDroit à la limitationDroit à la portabilité des données
Consentement✔✔❌✔✔✔
Exécution d’un contrat✔✔❌✔✔✔
Obligation légale✔✔❌✔ / ❌ (1)✔❌
Intérêt légitime✔✔✔✔✔❌

(1) Le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer lorsque le traitement des Données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du RGPD.

Droit d’accès à vos Données personnelles

Vous pouvez demander l’accès à vos Données personnelles et en obtenir une copie.

Droit de rectification de vos Données personnelles

Vous pouvez demander la rectification des Données personnelles inexactes vous concernant et la complétude des Données personnelles incomplètes.

Droit à l’effacement de vos Données personnelles

Vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les limites prévues par la Réglementation, sauf si ces données doivent être conservées afin de respecter une obligation légale, de constater, d’exercer ou de défendre des droits en justice, ou pour des motifs d’intérêt public, tels que la santé publique, la recherche scientifique, la recherche historique ou à des fins statistiques.

Droit à la limitation du traitement de vos Données personnelles

Dans certains cas prévus par la Réglementation, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données personnelles, notamment lorsque :

  • vous contestez l’exactitude des Données personnelles, pendant une durée nous permettant de vérifier leur exactitude ;
  • le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des Données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • nous n’avons plus besoin des Données personnelles aux fins du traitement, mais ces données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
  • vous vous êtes opposé(e) au traitement, dans l’attente de la vérification de savoir si nos motifs légitimes prévalent sur vos intérêts.

Droit à la portabilité des données

Vous pouvez demander à recevoir les Données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou à ce que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement, sans que nous y fassions obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

Droit d’opposition au traitement de vos Données personnelles

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque ce traitement est fondé sur nos intérêts légitimes.

Dans ce cas, vos Données personnelles ne seront plus traitées, sauf si nous démontrons qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, gratuitement et sans avoir à fournir de justification, au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Lorsque le traitement de vos Données personnelles est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

11. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) :

  • par email à l’adresse suivante : contact@bold-law.lu
  • par courrier à l’adresse suivante : BOLD – À l’attention du Délégué à la protection des données – 61 Avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg.

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prescrits par la législation applicable. Nous pouvons demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire pour vérifier votre identité et traiter votre demande.

En cas de réclamation, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (Commission Nationale pour la Protection des Données – CNPD), Service des réclamations, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, qui est l’autorité de contrôle au Luxembourg chargée de veiller au respect des obligations en matière de protection des données personnelles.

12. Mises à jour de la présente Politique de protection des données

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de protection des données à tout moment afin de refléter les évolutions de nos activités, de nos Produits et Services, ou de la Réglementation applicable. La version mise à jour vous sera communiquée par tout moyen que nous jugerons approprié.